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Avis de non-responsabilit\u00e9 concernant le respect des lignes directrices pour l'accessibilit\u00e9 des contenus web (\"Avis de non-responsabilit\u00e9 concernant les WCAG\")<\/strong><\/h4>\n\n\n\nVOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CASEPROOF NE GARANTISSE PAS, N'ASSURE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE SON LOGICIEL EST OU SERA JAMAIS CONFORME AUX DIRECTIVES D'ACCESSIBILIT\u00c9 AU CONTENU WEB CONFORM\u00c9MENT \u00c0 WCAG 2.0, WCAG 2.1, ET\/OU \u00c0 TOUTE LOI OU DIRECTIVE QUI LUI SUCC\u00c9DERAIT (COLLECTIVEMENT, \"CONFORMIT\u00c9 WCAG\").<\/p>\n\n\n\n
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EN UTILISANT ET\/OU EN T\u00c9L\u00c9CHARGEANT EASY AFFILIATE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESS\u00c9MENT EASY AFFILIATE EN L'\u00c9TAT ET ACCEPTEZ D'\u00caTRE ENTI\u00c8REMENT RESPONSABLE DE VEILLER \u00c0 CE QUE VOTRE SITE WEB ET\/OU L'UTILISATION QUE VOUS COMPTEZ FAIRE D'EASY AFFILIATE SOIENT CONFORMES AUX NORMES DU WCAG ET \u00c0 TOUTE AUTRE R\u00c9GLEMENTATION EN MATI\u00c8RE D'ACCESSIBILIT\u00c9, COMME L'EXIGE LA LOI, QUI PEUT \u00caTRE MODIFI\u00c9E DE TEMPS \u00c0 AUTRE. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE DE TESTER EASY AFFILIATE ET TOUTES SES FONCTIONNALIT\u00c9S ET CARACT\u00c9RISTIQUES SUR VOTRE SITE WEB LOCALEMENT AVANT DE PERMETTRE \u00c0 EASY AFFILIATE D'\u00caTRE ACCESSIBLE AU PUBLIC, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS \u00caTES EN MESURE DE RESPECTER LA CONFORMIT\u00c9 WCAG. EN OUTRE, IL EST DE VOTRE RESPONSABILIT\u00c9 DE VOUS TENIR INFORM\u00c9 DE TOUTES LES QUESTIONS ET EXIGENCES RELATIVES \u00c0 LA CONFORMIT\u00c9 AVEC LE WCAG.<\/p>\n\n\n\n
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Soutien<\/strong><\/h4>\n\n\n\nL'assistance pour les plugins vendus et distribu\u00e9s par Caseproof, LLC n'est disponible que pour ceux qui ont une licence d'assistance active et pay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L'assistance, les mises \u00e0 jour et les t\u00e9l\u00e9chargements de plugins sont accord\u00e9s pendant un an apr\u00e8s l'achat initial, en fonction de la licence que vous avez achet\u00e9e. Une fois l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, l'acheteur doit renouveler sa licence pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'assistance, des mises \u00e0 jour et de l'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9chargement des fichiers de plugins pour les articles achet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L'assistance pour Easy Affiliate est fournie tant qu'Easy Affiliate est en cours de d\u00e9veloppement. Si l'un des \u00e9v\u00e9nements suivants se produit, Caseproof, LLC ne sera plus responsable de la fourniture de l'assistance pour Easy Affiliate :<\/p>\n\n\n\n
\n- Easy Affiliate n'est plus activement d\u00e9velopp\u00e9 en tant que produit viable par Caseproof, LLC.<\/li>\n\n\n\n
- Caseproof ou la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est achet\u00e9e ou rachet\u00e9e par une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- WordPress n'est plus activement d\u00e9velopp\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Bien que nous nous efforcions de fournir la meilleure assistance possible pour nos plugins, nous ne garantissons pas qu'une demande d'assistance particuli\u00e8re puisse \u00eatre ou sera trait\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que le demandeur soit enti\u00e8rement satisfait.<\/p>\n\n\n\n
Titulaires de licences<\/strong><\/h4>\n\n\n\nSeul le d\u00e9tenteur d'une licence est autoris\u00e9 \u00e0 demander une assistance ou \u00e0 acc\u00e9der aux ressources d'assistance. Si une partie autre que le d\u00e9tenteur de la licence tente d'acc\u00e9der \u00e0 l'assistance d'une mani\u00e8re non sp\u00e9cifi\u00e9e, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre la cl\u00e9 de licence pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans pr\u00e9avis ni consentement.<\/p>\n\n\n\n
Il est strictement interdit de r\u00e9afficher le contenu de n'importe quelle partie de ce site, y compris les forums d'assistance et la documentation. En cas de tentative de r\u00e9affichage du contenu d'une mani\u00e8re sp\u00e9cifi\u00e9e ci-dessus, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre ind\u00e9finiment la cl\u00e9 de licence sans pr\u00e9avis ni consentement.<\/p>\n\n\n\n
Le partage ou la revente de votre cl\u00e9 de licence n'est pas autoris\u00e9. Si nous d\u00e9couvrons une violation de cette r\u00e8gle, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre imm\u00e9diatement le compte sans pr\u00e9avis, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Licence inactive<\/strong><\/h4>\n\n\n\nSi votre licence devient inactive et n'est plus valide, (a) Caseproof ne sera plus oblig\u00e9 de vous fournir les Services, (b) vous ne pourrez plus acc\u00e9der \u00e0 votre compte pour t\u00e9l\u00e9charger des fichiers de plugins, cr\u00e9er de nouveaux formulaires ou modifier des formulaires existants, des mod\u00e8les ou des d\u00e9riv\u00e9s de mod\u00e8les que vous avez pu cr\u00e9er en utilisant le Site, (c) vous cesserez imm\u00e9diatement d'utiliser les Services, et (c) toutes les licences et autres droits qui vous sont accord\u00e9s dans le cadre de l'Accord cesseront imm\u00e9diatement. Caseproof ne sera pas responsable envers vous ou un tiers de la r\u00e9siliation de cet Accord ou de la r\u00e9siliation ou de la suspension de votre utilisation des Services.<\/p>\n\n\n\n
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE CONTENU PEUT \u00caTRE SUPPRIM\u00c9 DE VOTRE COMPTE SI VOTRE LICENCE DEVIENT INACTIVE. CE CONTENU NE PEUT \u00caTRE R\u00c9CUP\u00c9R\u00c9 UNE FOIS QU'IL A \u00c9T\u00c9 SUPPRIM\u00c9. SI VOTRE LICENCE N'EST PAS ACTIVE, CASEPROOF NE STOCKERA PAS LE CONTENU EN VOTRE NOM.<\/p>\n\n\n\n
Limitation de la responsabilit\u00e9 \/ Exclusion des dommages cons\u00e9cutifs et connexes<\/strong><\/h4>\n\n\n\nLA RESPONSABILIT\u00c9 D'AUCUNE DES PARTIES \u00c0 L'\u00c9GARD D'UN INCIDENT UNIQUE D\u00c9COULANT DE CET ACCORD OU LI\u00c9 \u00c0 CELUI-CI NE D\u00c9PASSERA LE MONTANT PAY\u00c9 PAR VOUS AU COURS DES 12 MOIS PR\u00c9C\u00c9DANT L'INCIDENT, \u00c0 CONDITION QU'EN AUCUN CAS LA RESPONSABILIT\u00c9 GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE D\u00c9COULANT DE CET ACCORD OU LI\u00c9E \u00c0 CELUI-CI NE D\u00c9PASSE LE MONTANT TOTAL PAY\u00c9 PAR VOUS AU TITRE DE L'ACCORD. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE OU D\u00c9LICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA TH\u00c9ORIE DE LA RESPONSABILIT\u00c9. TOUTEFOIS, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE LIMITERONT PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT AU TITRE DE LA SECTION \"FRAIS\" DE L'ACCORD.<\/p>\n\n\n\n
EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE D'UNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SP\u00c9CIAUX, ACCESSOIRES, CONS\u00c9CUTIFS OU PUNITIFS, QUE L'ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU D\u00c9LICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA TH\u00c9ORIE DE LA RESPONSABILIT\u00c9, M\u00caME SI L'UNE DES PARTIES A \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 QUI PR\u00c9C\u00c8DE NE S'APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE O\u00d9 LA LOI L'INTERDIT.<\/p>\n\n\n\n
LES LIMITATIONS SUSMENTIONN\u00c9ES S'APPLIQUENT \u00c9GALEMENT \u00c0 TOUS LES DOMMAGES SUBIS EN RAISON DU CONTENU OU DES SERVICES FOURNIS SUR DES SITES TIERS OU AUTREMENT FOURNIS PAR DES TIERS AUTRES QUE CASEPROOF ET RE\u00c7US PAR VOUS PAR L'INTERM\u00c9DIAIRE DU SITE OU ANNONC\u00c9S SUR LE SITE OU RE\u00c7US PAR VOUS SUR DES SITES TIERS. VOUS ACCEPTEZ \u00c9GALEMENT QUE CASEPROOF NE SOIT PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT R\u00c9SULTANT D'INTERACTIONS OU DE TRANSACTIONS AVEC DES ANNONCEURS OU DE LA PR\u00c9SENCE DE CES ANNONCEURS SUR LE SITE.<\/p>\n\n\n\n
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Indemnit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\nVous acceptez d'indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Caseproof et ses filiales, affili\u00e9s, co-branders, tous les annonceurs tiers, fournisseurs de technologie, fournisseurs de services ou autres partenaires, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, actionnaires, employ\u00e9s et repr\u00e9sentants respectifs, contre toute r\u00e9clamation, demande, perte, dommage, co\u00fbt ou responsabilit\u00e9 de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 cet Accord ou au Site, y compris, mais sans s'y limiter, en relation avec : (a) votre utilisation, non-utilisation ou mauvaise utilisation ou connexion au Site, aux Services et \u00e0 tout Contenu, y compris, sans s'y limiter, votre Contenu et tout Contenu de tiers, faisant partie du Site ; (b) votre violation ou violation pr\u00e9sum\u00e9e du pr\u00e9sent Accord ; et (c) votre violation de tout droit, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d'une tierce partie. Caseproof se r\u00e9serve le droit, \u00e0 vos frais, d'assumer la d\u00e9fense et le contr\u00f4le exclusifs de toute affaire pour laquelle vous \u00eates tenu d'indemniser Caseproof et vous acceptez de coop\u00e9rer avec Caseproof pour la d\u00e9fense de ces r\u00e9clamations. Vous acceptez de ne pas r\u00e9gler une affaire sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Caseproof. Caseproof d\u00e9ploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute r\u00e9clamation, action ou proc\u00e9dure d\u00e8s qu'elle en aura connaissance.<\/p>\n\n\n\n
Renouvellement automatique<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\u00c0 moins que vous n'avisiez Caseproof, LLC avant la fin de la p\u00e9riode d'abonnement applicable que vous souhaitez annuler votre renouvellement, votre abonnement sera automatiquement renouvel\u00e9 et vous nous autorisez \u00e0 percevoir l'abonnement annuel ou mensuel alors applicable pour ce renouvellement \u00e0 l'aide de toute carte de cr\u00e9dit ou de tout autre moyen de paiement que nous avons enregistr\u00e9 pour vous. Un abonnement peut \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 tout moment dans la section Mon compte et facturation de votre tableau de bord.<\/p>\n\n\n\n
Annulation et r\u00e9siliation<\/strong><\/h4>\n\n\n\nSi vous souhaitez annuler votre abonnement, vous pouvez le faire en vous connectant \u00e0 votre compte et en proc\u00e9dant \u00e0 cette option par le biais du menu de la section de facturation. Si vous ne parvenez pas \u00e0 trouver cette option dans la section de facturation ou si vous avez des questions ou avez besoin d'aide, veuillez contacter le service d'assistance qui pourra vous aider dans la proc\u00e9dure d'annulation. Vous resterez responsable de tous les frais accumul\u00e9s sur votre compte jusqu'au moment o\u00f9 vous r\u00e9trogradez ou annulez votre abonnement, y compris les frais mensuels complets pour le mois au cours duquel vous avez annul\u00e9, \u00e0 condition toutefois que si vous annulez votre abonnement dans les quatorze (14) premiers jours de l'ouverture de votre compte Easy Affiliate, vous recevrez un remboursement de vos frais d'abonnement.<\/p>\n\n\n\n
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Politique de remboursement<\/strong><\/h4>\n\n\n\nLa garantie de remboursement sans risque de Easy Affiliate offre que, si \u00e0 tout moment au cours des 14 premiers jours de l'ouverture de votre compte payant, vous d\u00e9cidez que Easy Affiliate n'est pas pour vous, il vous suffit de le faire savoir \u00e0 notre formidable \u00e9quipe d'assistance (nous rendons les choses faciles !).<\/p>\n\n\n\n
Nous mettrons fin \u00e0 votre abonnement et vous rembourserons. Votre demande de remboursement doit \u00eatre re\u00e7ue dans les 24 heures ouvrables suivant les 14 jours de la date et de l'heure d'ouverture de votre compte payant. Bien que certains remboursements puissent \u00eatre instantan\u00e9s, le cr\u00e9dit de remboursement peut prendre jusqu'\u00e0 5 \u00e0 10 jours ouvrables pour appara\u00eetre sur votre relev\u00e9 de carte de cr\u00e9dit. Les demandes de remboursement effectu\u00e9es apr\u00e8s cette p\u00e9riode de 14 jours ne seront pas accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Nous offrons \u00e9galement des remboursements dans les 14 premiers jours suivant un renouvellement d'abonnement pour le montant total moins les frais administratifs de 20% (et \u00e9ventuellement les frais du processeur de paiement). Veuillez noter que nous envoyons un rappel concernant les renouvellements \u00e0 venir et qu'il est de la responsabilit\u00e9 du client d'annuler son abonnement avant le renouvellement s'il ne souhaite pas continuer. Les demandes de remboursement pour les renouvellements effectu\u00e9s apr\u00e8s les 14 premiers jours suivant le renouvellement ne seront pas accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Politique de r\u00e9duction<\/strong><\/h4>\n\n\n\n\u00c0 l'occasion, Caseproof peut offrir des incitations \u00e0 l'achat sous la forme de codes de r\u00e9duction d'abonnement. Les codes de r\u00e9duction sont appliqu\u00e9s sur une base de lancement, ce qui signifie qu'ils ne sont appliqu\u00e9s que pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de l'abonnement s\u00e9lectionn\u00e9. Les codes de r\u00e9duction ne sont pas valables pendant toute la dur\u00e9e de l'abonnement. Une fois la premi\u00e8re p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e, les abonnements seront factur\u00e9s au prix normal.<\/p>\n\n\n\n
Accord sur la loi applicable et la juridiction<\/strong><\/h4>\n\n\n\nEn cas de litige entre vous et Caseproof concernant ou impliquant le pr\u00e9sent Accord, le Site ou les Services, vous acceptez par la pr\u00e9sente que le litige soit r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de l'\u00c9tat de l'Utah, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez par la pr\u00e9sente de vous soumettre \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux de Cedar City, Iron County, Utah, en ce qui concerne toute r\u00e9clamation, proc\u00e9dure ou action li\u00e9e ou d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Accord, du Site ou des Services, quelle qu'en soit l'origine, \u00e9tant entendu que Caseproof peut demander et obtenir une injonction dans n'importe quelle juridiction.<\/p>\n\n\n\n
S\u00e9v\u00e9rit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\nSi une partie du pr\u00e9sent accord est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal comp\u00e9tent, l'ensemble du pr\u00e9sent accord ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal, nul ou inapplicable, mais seule la partie du pr\u00e9sent accord qui est ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable sera supprim\u00e9e du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n\n\n
Recours juridiques<\/strong><\/h4>\n\n\n\nVous acceptez que le pr\u00e9sent accord soit sp\u00e9cifiquement applicable par voie d'injonction et d'autres recours \u00e9quitables sans preuve de dommages p\u00e9cuniaires.<\/p>\n\n\n\n
Vous acceptez que si Caseproof n'exerce pas ou n'applique pas un droit l\u00e9gal ou un recours contenu dans l'accord (ou dont Caseproof b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de toute loi applicable), cela ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation formelle aux droits de Caseproof et que ces droits ou recours seront toujours disponibles pour Caseproof.<\/p>\n\n\n\n
Dispositions survivantes<\/strong><\/h4>\n\n\n\nLes sections \"Soumission de contenu\", \"Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\", \"Informations confidentielles\", \"Exon\u00e9ration de garantie\", \"Sites et contenu de tiers\", \"Limitation de responsabilit\u00e9\/exclusion des dommages cons\u00e9cutifs et connexes\", \"Indemnit\u00e9\" et \"Accord sur le droit applicable et la juridiction\", \"Divisibilit\u00e9\", \"Recours juridiques\", et toutes les autres dispositions qui, par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 survivre, survivront \u00e0 toute r\u00e9siliation r\u00e9elle ou suppos\u00e9e de votre compte ou \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l'expiration du pr\u00e9sent accord et continueront \u00e0 produire tous leurs effets.<\/p>\n\n\n\n
Modalit\u00e9s de notification<\/strong><\/h4>\n\n\n\nSauf indication contraire dans le pr\u00e9sent accord, tous les avis, autorisations et approbations pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent accord doivent \u00eatre donn\u00e9s par \u00e9crit et sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 remis : (i) en mains propres, (ii) le deuxi\u00e8me jour ouvrable suivant l'envoi postal, (iii) le deuxi\u00e8me jour ouvrable suivant l'envoi par t\u00e9l\u00e9copie confirm\u00e9e, ou (iv) le premier jour ouvrable suivant l'envoi par courrier \u00e9lectronique. Les notifications relatives \u00e0 la facturation vous sont adress\u00e9es au contact de facturation pertinent que vous avez d\u00e9sign\u00e9. Tous les autres avis vous concernant sont adress\u00e9s \u00e0 la personne de contact que vous avez d\u00e9sign\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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